Les députés ont procédé en plénière  hier jeudi 21 février 2019, à l’examen et au vote de la loi 2019-12 modifiant et complétant la loi 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin. Au titre des dispositions de ladite loi, les magistrats peuvent poursuivre leur carrière après 65 ans d’âge s’ils le désirent. L’article 36 nouveau du texte de loi dispose que la carrière du magistrat peut se poursuivre, après 65 ans, à la demande de l’intéressé, sur décision du conseil des ministres, après  avis du conseil supérieur de la magistrature. Par le vote de cette loi, les magistrats pourront encore continuer à servir la nation, après la limite d’âge de leur admission à la retraite. Les cours et tribunaux manquent cruellement de ressources humaines de qualité, de juges et de magistrats rôdés et expérimentés. L’article 37 nouveau classifie les magistrats selon leurs grades et les fonctions auxquelles ils peuvent être appelés. On peut noter que dans le corps de la magistrature, ceux qui sont aux grades intermédiaires et aux grades terminaux peuvent être nommés juges, présidents et procureurs et substituts dans les Tribunaux de Première Instance de 1ère classe. Ceux qui sont aux grades exceptionnels, aux grades hors classes peuvent être nommés dans les Cours d’Appel et à la Cour suprême. La dernière classe est la classe hors hiérarchies. Cette loi qui prend effet à partir du 1er janvier 2019 est une loi qui vient renforcer les bases de la magistrature.

 

Martin Aïhonnou (Coll)/Actubenin

Articles similaires

Laisser un commentaire