Pendant deux ans, rien n’a bougé du point de vue de l’instruction complémentaire sollicitée par l’arrêt de renvoi dans le cadre du dossier « Assassinat et complicité d’assassinat du cadre du Ministère des finances, Pierre Urbain Dangnivo ». Le parquet général sur instruction du Garde des Sceaux, a requis et obtenu le renvoi de la cause (affaire) à une session ultérieure.

C’est au seuil de l’audience démarrée autour de 11 heures hier jeudi 23 août 2018 que le Procureur Général près la Cour d’appel de Cotonou Emmanuel Opita a fait part d’une instruction reçue du Garde des Sceaux, ministre de la Justice aux fins de prendre des réquisitions nécessaires destinées à élucider les déclarations du sieur Alofa qui mettent en cause certaines personnes qu’il a citées nommément de façon constante dans le dossier. « Pourquoi le ministre Garde des Sceaux doit intervenir dans le dossier », ont commencé par s’interroger certains curieux dans la salle d’audience. Dans le prolongement de son intervention, l’avocat général a déclaré qu’au regard des dispositions de l’article 34 du Code de procédure pénale, il est prévu que le ministre de la Justice dénonce au Procureur général, les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites qu’il juge opportunes.

Sur la base de cette disposition et au regard du principe de la subordination hiérarchique du parquet à l’égard du ministre, il a sollicité de la Cour de produire au dossier, copie desdites instructions et de renvoyer le dossier à une session ultérieure. L’avocat de la défense, Me Théodore Zinflou, a déclaré que sa subordination hiérarchique n’engage pas la Cour et qu’elle est libre d’accepter ou de rejeter la demande de l’autorité hiérarchique. « Nous avons vu des cas où la Cour a rejeté des réquisitions, fussent-elles du Garde des sceaux », laisse-t-il entendre. Il renchérit en affirmant que les vrais perdants dans le cadre du dossier sont les accusés qui, selon lui, ont perdu près d’une décennie alors que les vrais cerveaux sont en liberté. Il demande à la Cour d’accorder une liberté provisoire aux deux accusés. « Pas question ! », réagit vigoureusement le ministère public qui cite in extenso les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 147. Cette partie du texte dispose: « Aucune prolongation ne peut être ordonnée pour une durée de plus de 6 mois renouvelables une fois en matière correctionnelle et trois fois en matière criminelle hormis les cas de crime de sang, d’agression sexuelle et de crime économiques ». Il conclut que les accusés sont concernés par la catégorie de crime de sang et que leur détention ne saurait être limitée.

Erreur ! soutient Me Zinflou qui déclare que le représentant du Ministère public a préféré lire la partie de l’article qui l’intéresse. Il rappelle l’alinéa suivant qui dispose: « Les autorités judiciaires sont tenues de présenter l’inculpé aux juridictions de jugement dans un délai de cinq ans en matière criminelle et 3 ans en matière correctionnelle ». Il poursuit en rappelant les circonstances de cette affaire qui, selon lui, est un gros montage. « Il exige toute la lumière. Merci! », s’exclame le Procureur général qui renchérit en disant: « A l’exception des jeux de mots, je me rends compte que les préoccupations de la défense rejoignent les miennes et concourent à prendre des dispositions tendant à faire jaillir la vérité. Si la recherche de cette vérité passe par l’accomplissement de certains actes, je pense que le Parquet Général est dans la bonne direction. Nous partageons donc les mêmes préoccupations », insiste-t-il.

 

La partie civile valide le renvoi

 

Les trois avocats de la partie civile que sont Me Nicolin Assogba, Olga Anassidé et Spéro Quenum ont, à l’unanimité, exprimé le désir ardent d’aller plus loin dans la recherche de la vérité. Dans sa plaidoirie, Me Nicolin Assogba laisse entendre que la décision avant dire droit en date du 29 janvier 2016 a chargé le Président de la Chambre d’accusation à l’effet de procéder à des mesures d’information complémentaires pour élucider cette affaire. Il constate que cette exigence n’a pas été respectée et établit que depuis deux ans, il n’y a pas eu un seul acte pris par la Chambre d’accusation pour vérifier les déclarations faites il y a trois ans (en 2015)  par le sieur Alofa (dans lesquelles il a cité nommément des personnes) et qui ont été réitérées à l’audience le mercredi. Il soutient une défaillance dans la procédure et souhaite que le renvoi soit effectif. Nicolin Assogba émet également le souhait que les personnes citées dans le dossier que sont Prince Alédji, Lucien Dègbo, Sévérin Koumasségbo passent du statut de témoins au statut d’inculpés au regard des indices graves et concordantes qui pèsent sur eux. Me Anassidé et Spéro Quenum, ont à leur tour exprimé le souci pressant de la famille du défunt de découvrir enfin la vérité. »Est-ce que la souffrance de la famille finira un jour? Mais si leurs nerfs ont été mis à rude épreuve pendant dix ans, c’est qu’ils ont appris à composer avec le temps », déclare-t-elle.

 

Supposé appel de Alofa en prison

 

Qui a bien pu appeler Codjo Kossi Alofa en prison au soir de ses déclarations à la barre? La question a été soulevée par son avocat Théodore Zinflou, mais les débats n’ont pas permis d’entendre l’accusé. Selon son avocat, Codjo Kossi Alofa lui a fait part de ce qu’il aurait reçu un appel dans la nuit du mercredi. Il estime qu’il s’agit d’une violation des droits de la défense et  qu’il paraît inadmissible qu’on écoute son client sans l’avoir prévenu. Il demande à l’accusé de dire à l’audience la personne qui l’a appelé et les circonstances dans lesquelles il l’a été. Le jeune homme s’apprêtait à plancher quand il a été interrompu. Le Ministère public de son côté a déclaré ignorer la provenance de cet appel. On en restera là, mais les supputations ont continué hors procès.

Peur bleue dans la salle de témoignage

 

A la suspension, l’assistance était quelque peu pressée de savoir le sort que la Cour va réserver aux témoins cités par les accusés et qui étaient présents hier. Le Ministère public va-t-il requérir en même temps leur inculpation et entamer la procédure? Les débats allaient dans tous les sens. Une heure passe, deux heures passent, la suspension se prolonge toujours. Les deux témoins Lucien Dègbo et Sévérin Koumasségbo attendent toujours. Autour de 15 heures, les membres de la Cour font leur entrée cette fois-ci en l’absence des jurées. Le Président de céans Hubert Arsène Dadjo rend sa décision dans un discours glacial qui  lui est propre. Dans un premier temps, la Cour a rejeté la mise en liberté provisoire au motif qu’il n’existe aucune garantie de représentativité des accusés pour la suite des procès (aucune garantie qu’ils se rendront disponibles quand ils seront libres). La Cour a ensuite ordonné l’ouverture d’informations complémentaires (enquêtes complémentaires) à l’égard des sieurs Prince Alédji, Lucien Dègbo et Sévérin Koumasségbo cités par l’accusé. La Cour a décidé enfin que la cause (l’affaire) n’est pas en état de recevoir jugement et le renvoi à une session ultérieure. Après la décision, on aperçoit Lucien Dègbo et Sévérin Koumasségbo apparemment non inquiétés sortir librement de la salle d’audience. Ce chapitre du procès se ferme tout doucement, mais annonce une tempête certaine.

 

HA/Actubenin

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